Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

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NOR : FPPA9400112A

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Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8;
Vu l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Le comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils est composé comme suit:
    < < - un membre du Conseil d'Etat, président;
    < < - cinq représentants des administrations ayant au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur général, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique;
    < < - cinq administrateurs civils désignés parmi les délégués titulaires et suppléants représentant chacune des classes du corps à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 1994.

ANDRE ROSSINOT

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