Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1994

NOR : FPPA9400112A

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Le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8 ;

Vu l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/10/1994Version en vigueur depuis le 16 octobre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANDRÉ ROSSINOT