Arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSF9350112Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1994, page 1099, annexe II,
    2e sous-colonne, entre Loir-et-Cher et Loire-Atlantique, ajouter: < < Loire > >.

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