Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Marsili (Augustin) de la somme de 200 000 F sur le débet de 261 682 F constaté pour la période du 22 décembre 1987 au 30 juin 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 77034911 R. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 61 682 F laissée à la charge du redevable.