Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,
Arrête:
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65,
Arrête:
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX