Arrêté du 25 octobre 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994:
    L'office de notaire à la résidence de Tartas (Landes) dont était titulaire M. Escat (René, Pierre, Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 février 1991, est supprimé.
    M. Dumas (Jean-Paul), notaire à la résidence de Rion-des-Landes (Landes),
    est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.