Arrêtés du 25 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994:
    Le retrait de Mme Roussin (Christiane, Anne-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Comte et Christiane Roussin,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bedarrides (Vaucluse), est accepté.
    La raison sociale de la société Guy Comte et Christiane Roussin, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Guy Comte, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.