Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 (Révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties) du budget des services financiers.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.