Arrêtés du 5 juillet 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1994, M. Thomas (Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Mutzig (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schmitt (Roland,
    Albert), nommé à d'autres fonctions.