Arrêtés du 1er août 1994 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source

Version INITIALE

NOR : SANP9402554A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source du Vernet, captée à Prades-Lalevade-d'Ardèche (Ardèche) et diffusée sous l'appellation < < eau minérale naturelle gazeuse > >, l'emploi des matériaux désignés sous le nom de EWG 05/VET.G/94 et INC 05/VET.G/94.
    Les récipients fabriqués à l'aide des matériaux cités ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.