Arrêté du 5 août 1994 modifiant ou complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9402561A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 5 mai 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le cahier des charges de la partie A. - Articles de pansements stérilisés du chapitre 4 (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié et complété comme suit:
    1. Remplacer < < A. - Articles de pansements stérilisés > > par < < A. - Articles de pansements stérilisés ou stériles > >;
    2. Avant la partie B, introduire:
    < < 6o Pansement hydrocellulaire stérile pour recouvrement des escarres: le pansement est hydrocellulaire, stérile au sens de la Pharmacopée, composé de trois couches (une couche non adhésive au contact de la plaie, une couche absorbante hydrophile et enfin une couche imperméable aux liquides et aux bactéries.
    < < Ce pansement est emballé individuellement et existe en présentation adhésive ou non adhésive. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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