Arrêté du 5 août 1994 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9402560A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu les avis de la commission susvisée du 19 octobre 1993 et du 13 janvier 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au cahier des charges des attelles releveurs de pied inscrites à la lettre G (Appareils divers de correction orthopédique) du chapitre Ier (Orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, remplacer le texte au 3.4.1.7 par:
    < < Appareils releveurs de pied de série.
    < < Dispositif quel qu'en soit le matériau pour relever ou maintenir le pied à angle droit sans déséquilibre latéral. > >
  • Art. 2. - Au cahier des charges du chapitre VI (Podo-orthèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, ajouter après le paragraphe concernant les moulages particuliers aux chaussures orthopédiques le texte suivant:
    < < Attelle releveur de pied sur moulage.
    < < Ce sont des attelles releveurs de pied réalisées sur moulage avec ou sans flexion plantaire dans un des matériaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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