Arrêté du 2 août 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9402574A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête (1):

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 249 du 21 juin 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.


  • II. - Convention collective nationale du 11 mai 1983


    Avenant no 3-94 du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 le quota d'aides ménagères à domicile titulaires du C.A.F.A.D. pouvant accéder à la grille de rémunération du groupe 2.


  • III. - Branche professionnelle de l'aide à domicile


    Accord collectif du 8 février 1994 relatif au travail des dimanches, jours fériés et aux astreintes.


  • IV. - Association résidences et foyers (Arefo 75)


    Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des aides-soignants titulaires du C.A.F.A.S.


  • V. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)


    Avenant no 62 du 21 juin 1994 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération selon le schéma pluriannuel, adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:


  • I. - Convention collective nationale du 26 août 1965


    Avenant no 3-94 du 10 juin 1994 modifiant les grilles J-K, L et M par la création d'un échelon supplémentaire après vingt-sept ans d'ancienneté.


  • II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 252 du 11 juillet 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.


  • III. - Convention collective nationale du 2 mars 1970


    Avenant no 94-01 du 20 mai 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point pour les exercices 1994 et 1995.


  • IV. - Association nationale de prévention

    de l'alcoolisme (A.N.P.A.)


    Avenant no 36 du 21 avril 1994 relatif aux indemnités compensatrices de frais de déplacements, d'indemnités pour frais de transport, d'assurance professionnelle et indemnités kilométriques.


  • V. - Association résidences et foyers (Arefo)


    Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des employés de collectivité, 1er échelon, et agents de service.
    Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des employés de collectivité, 2e échelon.


  • VI. - Association départementale des pupilles

    de l'enseignement public (76)


    Accord du 16 mai 1994 relatif à l'octroi de six jours supplémentaires de congés payés pour les trois trimestres qui ne comprennent pas de congé annuel.


  • VII. - Association pour la rééducation professionnelle

    et l'intégration des personnes handicapées (A.R.P.I.H. [03])

  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère no 94-33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.


Fait à Paris, le 2 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo