Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1994:
    Mlle Poree (Nelly, Charlotte, Virginie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
    Le retrait de Mme Luigi (Reine-France, Huberte), veuve Lherm, notaire associé, membre de la société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville,
    notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Reine-France Luigi-Lherm et Philippe Deville, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philipe Deville et Nelly Poree, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.