Arrêté du 12 septembre 1994 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 septembre 1994, M.Perpère (Laurent), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1994, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.