Arrêté du 8 septembre 1994 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de la Caisse française des matières premières

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 septembre 1994, M.
    Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, le contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 sur la Caisse française des matières premières (C.F.M.P.).