Arrêté du 28 octobre 1994 relatif à la délivrance des certificats de type d'aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA9401829A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment sa deuxième partie, livre Ier, titre III, chapitre III, article D. 133-5,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le montant des forfaits mis à la charge des postulants,
    constructeurs de produits aéronautiques, au titre de l'article D. 133-5 du code de l'aviation civile, versés au budget annexe de l'aviation civile est fixé pour 1994 respectivement de la façon suivante:
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  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

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