Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations financières avec l'étranger ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, modifié par les décrets n° 90-58 du 15 janvier 1990, n° 91-270 du 13 mars 1991 et n° 92-134 du 11 février 1992,