Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400619A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 février 1994, la communauté urbaine de Brest est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de vidéosurveillance connecté au réseau public, à Brest (Finistère).