Arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la Sharka (Plum Pox Virus)

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NOR : AGRG9401624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/8/16/AGRG9401624A/jo/texte

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77/93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée notamment par la directive du conseil no 91/683 du 19 décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 c;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé De la protection des végétaux, et plus particulièrement les articles 348 et 349;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est ajouté un point III à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit:
    < < III. - Sont interdites:
    < < - l'importation de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences originaires ou en provenance de Roumanie;
    < < - l'introduction de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à l'exception des semences, en provenance de Roumanie et provenant d'Etats membres de l'Union européenne. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA

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