Arrêtés du 30 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1994:
    Le retrait de M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis Dagonet,
    Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est accepté.
    La raison sociale de la société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Yves Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.