Arrêtés du 3 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420516A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1994, le bureau annexe de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) que la société Claude Vassor et Christian Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 5 mars 1973 est supprimé.