Arrêté du 1er juin 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420503A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1994, M. Gomont (Stéphane, Gabriel, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Montville (Seine-Maritime), en remplacement de M. Petit (Etienne, Paul, Auguste), décédé.