Arrêtés du 1er juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420504A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1994:
    Mme Delpech (Christine, Marie), épouse Houssin, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime).
    Le retrait de M. Lidon (Jean-Claude, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Lidon et Françoise Gad, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Françoise Gad, Christine Houssin, huissiers de justice associés > >.