Arrêté du 1er juin 1994 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420497A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date 1er juin 1994:
    Le retrait de M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et celui de M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), membres de la société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne),
    sont acceptés.
    Par suite des retraits de M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et de M.
    Lecocq (Bernard, Jean, Marie, Eugène), notaires associés, membres de la société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), ladite société est dissoute.
    M. Landes (Jean-Louis, Marie, Daniel) et M. Lecocq (Bernard, Jean, Marie,
    Eugène) sont nommés notaires associés, membres de la société Yves Bernet et Francis Dagonet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
    La raison sociale de la société Yves Bernet et Francis Dagonet, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
    L'office de notaire dont était titulaire la société Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne),
    est supprimé.
    La société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Courtisols (Marne).
    M. Guerin (François, Xavier, Louis) est nommé notaire salarié au sein de la société Yves Bernet, Francis Dagonet, Bernard Lecocq et Jean-Louis Landes,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).