Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUA9401106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/6/17/EQUA9401106A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1994, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 91/670/C.E.E. en date du 16 décembre 1991;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'annexe du 24 juillet 1991 susvisé, le paragraphe 4.3.4.2 est abrogé et remplacé par:

    < < 4.3.4.2. Titres et privilèges particuliers


    < < Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote,
    titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par équivalence) par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I à la convention de l'aviation civile internationale de Chicago et qu'elles correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne et aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo