Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 16 juin 1994:
M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est nommé, à compter du 1er mai 1994, commissaire du Gouvernement auprès de la société Sofréavia-Service, en remplacement de M. Lévêque (Jean), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Le commissaire du Gouvernement exerce les pouvoirs suivants:
1o Il veille à l'observation des statuts de la société.
2o Il veille à l'exécution des conventions passées par l'Etat.
3o Il assiste aux séances du conseil d'administration, dispose d'un droit d'entrée aux comités, participe aux délibérations ou s'y fait représenter.
4o Il peut notifier ses observations concernant les décisions du conseil d'administration dans les quinze jours. Au cas où la décision en cause serait confirmée par une nouvelle délibération du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement perd son pouvoir de suspension sur cette question.
5o Il reçoit les ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents communiqués aux administrateurs.
6o Il peut se faire communiquer toutes pièces, tous documents et archives et peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
7o Le conseil d'administration peut être réuni sur sa demande.