Arrêté du 18 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC9400021A

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en qualité de directeur des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer;
Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature à la direction des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M. Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Joëlle Pascoet et à MM. Michel Din'Lobe et Claude Rozot, administrateurs civils. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 1994.

DOMINIQUE PERBEN

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