Arrêtés du 19 mai 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420467A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1994:
    Les retraits de MM. Lepage (Alain, René) et Deschamps (Jacques, Maurice,
    Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), sont acceptés.
    Par suite du retrait simultané de l'ensemble des associés, la société Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est dissoute.