Arrêté du 3 août 1994 portant modification de l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise

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NOR : DEFT9401789A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 1994 portant le numéro 108 874,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 modifié susvisé trois alinéas ainsi rédigés:
    < < - les directions centrales des services de santé des armées et des essences des armées compétentes à recevoir des informations sur les personnels du contingent incorporés directement par leurs services;
    < < - la direction de la fonction militaire et du personnel civil;
    < < - la direction centrale du service national habilitée à effectuer ponctuellement des sondages concernant les intentions des jeunes gens en situation de report d'incorporation. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central du service national,

J.-P. FASSIER

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