Décret no 94-524 du 21 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9430039D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 85-50 du 14 janvier 1985 portant publication des échanges de notes en date du 10 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réglant la question de la forêt du Mundat,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat,
    conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Le présent accord est entré en vigueur le 28 août 1990.
    L'accord du 10 mai 1984 a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française du 16 janvier 1985, page 569.





    ACCORD

    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU CONTRAT CONCERNANT LES DROITS DE PROPRIETE DE LA FRANCE SUR LA FORET DU MUNDAT, CONFORMEMENT A L'ACCORD DU 10 MAI 1984 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) CONSULAT GENERAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE -
    Rôle des actes no 90

    Bonn, le 9 novembre 1990.

Fait à Paris, le 21 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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