Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 17 juin 1994, le nombre de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive qui peuvent être promus aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade et des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 1 100 pour l'année scolaire 1994-1995 et réparti ainsi qu'il suit:
1 060 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés;
20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive;
20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.