Arrêté du 28 juin 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, la démission de M. Kistler (Eugène, Ferdinand,
    Alphonse), notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est acceptée.