Arrêté du 28 juin 1994 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420630A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994, M. Salgas (Frank, René) est nommé greffier du tribunal de commerce de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Krieger (Gérard,
    Joseph), démissionnaire.

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