Arrêtés du 28 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1994:
    Le bureau annexe de Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne), dont l'ouverture par la société Roland Messager et Claude Jamois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Craon (Mayenne), a été autorisée par arrêté du 27 février 1974, est transformé en office de notaire.
    Le retrait de M. Jamois (Claude, Robert, Guy), membre de la société Roland Messager et Claude Jamois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Craon (Mayenne), est accepté.
    La raison sociale de la société Roland Messager et Claude Jamois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Roland Messager, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
    M. Jamois (Claude, Robert, Guy) est nommé notaire à la résidence de Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne).
    M. Jamois (Claude, Robert, Guy) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant:
    - aux actes passés à l'office de Saint-Aignan-sur-Roë avant sa suppression par arrêté du 27 février 1974;
    - aux actes régularisés au bureau annexe de Saint-Aignan-sur-Roë par Me Jean Levayer et Me Claude Jamois, en leur qualité de notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire de l'office de Craon et attributaire des minutes de l'office de Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne), supprimé par arrêté du 27 février 1974.