Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires;
Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie concernées;
Vu les avis des commissions instituées par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé;
Vu les rapports économiques des préfets,
Arrêtent:
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires;
Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie concernées;
Vu les avis des commissions instituées par l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé;
Vu les rapports économiques des préfets,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 17 juin 1994.
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique,chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
ALAIN MADELIN