Arrêté du 4 juillet 1994 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494263A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
Vu les avis en date du 22 juin 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme State Street Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 21, rue Balzac, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) de l'article R. 321-1 du code précité.


  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    C.N.P. Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e),
    4, place Raoul-Dautry:
    24 Capitalisation;
    Allianz Via Assurances, société anonyme dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle:
    18 Assistance;
    Rhin et Moselle Assurances, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers:
    18 Assistance;
    Xaar Société d'assurance I.A.R.D., société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92200), 42, avenue Sainte-Foy:
    18 Assistance.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

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