Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 1994, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à quarante-cinq pour l'année 1994.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre correspondant à leur mode d'exercice.