Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques;
Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques;
Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos,
Arrête:
Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques;
Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques;
Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos,
Arrête:
Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU