Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques ;

Vu l'article 16 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos,