Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts

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NOR : BUDF9400011A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 262 (II, 9o);
Vu la loi no 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche;
Vu le décret no 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 24 A de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit:
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé:
    < < La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9o du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit: > > b) Au 1o, les mots: < < De transports effectués > > sont remplacés par les mots: < < transports effectués > >.
    c) Au 2o, les mots: < < De transports de groupes > > sont remplacés par les mots: < < transports de groupes > >.
    d) Il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
    < < 3o Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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