Décret du 12 juillet 1994 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson S.A.

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées;
Vu le décret du 4 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson S.A.;
Vu la délibération du conseil d'administration de la société Thomson S.A. en date du 5 juillet 1994;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Alain Gomez est nommé président-directeur général de la société Thomson S.A.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET