Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2o, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 juin 1994, la demande du laboratoire médico-biologique, sis 2, rue des Quatre-Eglises, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer,
    sous la responsabilité de M. Paulus, directeur, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la fécondation est accordée; la demande de pratiquer l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2o de l'article 1er du décret no 88-327 du 8 avril 1988 est rejetée.