Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994 annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine, le centre hospitalier de Pont-à-Mousson, place Colombé, à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), est autorisé à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.