En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 10 mai 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Accord relatif à l'indemnisation de salariés participant aux négociations dans le secteur de la distribution directe.
Le champ d'application vise les entreprises exerçant à titre principal l'activité de distribution non adressée de journaux imprimés publicitaires ou non, documents, objets, échantillons, tous à caractère gratuit, établies en France métropolitaine et dans les D.O.M.-T.O.M.
Signataires:
Syndicat de la distribution directe;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................