Arrêté du 15 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : ACVA9410040A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 11 mars 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la sous-direction des statuts et des titres à Caen (Calvados),
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la sous-direction des statuts et des titres à Caen une régie d'avances.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 F.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

Le sous-directeur des affaires financières et immobilières,

B. PICARAT

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