Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 1994, est attribué à titre de dotation à l'université Bordeaux-I,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain sis cours du Général-de-Gaulle, à Gradignan (Gironde), cadastré section BD, no 31, pour une superficie totale de 22 ares 41 centiares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Bordeaux-I.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.