Par décret en date du 14 avril 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fougaron et Saint-Gaudens-Central téléphonique, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fougaron-Saint-Gaudens-Central téléphonique,
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 12 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cazères-Autocommutateur-Saint-Gaudens-Central téléphonique traversant le département de la Haute-Garonne, sont, en ce qui concerne la station de Saint-Gaudens-Central téléphonique, complétées par les présentes dispositions.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.