Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410345A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1994, Mlle Queru (Martine), greffier, est, à compter du 14 mars 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Galli.