Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1994:
L'office de notaire à la résidence du Palais (Morbihan), dont était titulaire M. David (Hervé, Isidore, Daniel), destitué, est déclaré vacant.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 800 000 F, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires du Morbihan, où la totalité de la somme demeurera consignée.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 mai 1994.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à cet office déclaré vacant par le présent arrêté sera fixée par un arrêté ultérieur.